Dans un arrêt du 20 septembre 2023, publié au Bulletin, la Cour de cassation considère que le mi-temps thérapeutique doit être assimilé à une période de présence dans l’entreprise, de sorte que le salaire à prendre en considération pour le calcul de la participation...

Par une décision du 14 septembre 2023 (n°21/05171), la Cour d’appel de Versailles s’est livrée à l’appréciation d’une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de prestations informatiques sur laquelle il est intéressant de revenir. En l’occurrence, une...

L’article L.1226-2-1 du Code du travail relatif à l’inaptitude d’origine non professionnelle prévoit que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié déclaré inapte que s’il justifie : Ou bien de son impossibilité de proposer un emploi au titre de la...

L’ordonnance du printemps dernier prévoit un grand nombre de dispositions relatives aux opérations de fusion, scission, et apports partiels d’actifs entre sociétés, concernant tant les opérations transfrontalières, que les opérations entre sociétés Françaises....

Pour que des conditions générales soient opposable aux clients, il est nécessaire qu’ils les aient acceptées. Les professionnels prévoient alors fréquemment une case à cocher dans leurs conditions générales, accompagnées parfois d’un encart pour la date et la...

La Cour de cassation a été saisie de la question de la distinctivité d’une marque tridimensionnelle ; à savoir, la forme d’un fromage, à savoir une spirale associée à la couleur jaune. Pour rappel, la condition de distinctivité en soi a été ajoutée au nouvel article...

L’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation) interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers ayant une créance antérieure au jugement d’ouverture (article L.622-21, L.631-14 et L.641-3 du Code de commerce)....