CadrActu N°93 – Juillet 2023
FOCUS CADRA devient un centre de formation certifié QUALIOPI Dans l’objectif de toujours mieux accompagner nos clients et répondre à leurs besoins, nous avons décidé de créer, au sein de CADRA, un centre de formation. Soucieux de nous engager dans une démarche de...
Déplacement professionnel : quelques précisions…
Par deux arrêts du 07 juin 2023, la Cour de cassation vient préciser le régime juridique applicable aux déplacements professionnels, lequel avait notamment été fixé par un arrêt du 23 novembre 2022 ayant fait l’objet d’une publication au Bulletin et au Rapport de la...
Santé au travail : protection des salariées en cas d’interruption spontanée de grossesse
La loi du 07 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes d’une fausse-couche instaure dans le Code du travail une protection des salariées en cas d’interruption spontanée de grossesse. Cette protection est de deux ordres : En...
Prévoyance : précisions quant à la dispense d’affiliation de l’ayant droit
Par un arrêt du 07 juin 2023, la Cour de cassation précise que la dispense d’adhésion à la garantie frais de santé collective et obligatoire mise en place dans l’entreprise n’est pas subordonnée à la justification, par le salarié, du fait qu’il bénéficie de manière...
Forfait jour : attention à l’autonomie
Dans un arrêt du 07 juin 2023, la Cour de cassation considère que le salarié soumis à une obligation de pointage lors de son entrée dans l’usine, pour chaque demi-journée de présence, donnant lieu à des relevés informatiques et dont la journée de travail n’était...
Confidentialité et dépôt de brevet : une conciliation nécessaire
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur l’articulation d’un accord de confidentialité conclu et le dépôt d’un brevet (Cass. com., 17/05/2023, n°19-25.007). En l’espèce, deux sociétés avaient conclu un accord de confidentialité portant sur le développement d’une...
Contrats spéciaux : la Cour de cassation réaffirme le caractère irréfragable de la présomption de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel
Par une décision du 5 juillet 2023 (Com. 5 juill. 2023, n° 22-11.621), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’un vendeur professionnel est présumé irréfragablement connaitre les vices de la chose qu’il vend, de sorte qu’en utilisant cette...
INAPTITUDE : APPLICATIONS PRATIQUES DE LA REFORME DE 2016
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Sophie WATTEL, Avocat spécialiste en droit du travail, a publié le 15 Juillet 2023, un article intitulé : "Inaptitude : applications pratiques de la réforme de 2016"
CadrActu N°92 – Juin 2023
FOCUS Nouvel associé chez CADRA ! Le Cabinet d’avocats CADRA a le plaisir de vous annoncer la nomination de Maître Simon POLGE en qualité d'associé co-gérant. CADRA a toujours accordé une grande importance à la formation et à la transmission. Ainsi, nous sommes très...
Durée maximale de travail : le dépassement de la durée maximale quotidienne cause nécessairement un préjudice au salarié
Par un arrêt du 11 mai 2023, publié au Bulletin, la Cour de cassation précise que le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail cause nécessairement un préjudice au salarié ouvrant droit à réparation. Il s’agit là d’une des exceptions au principe selon...