Santé et sécurité : cumul de préjudices
Dans un arrêt du 08 février 2023, la Cour de cassation réunie en formation plénière a considéré que l’employeur qui utilise illégalement une substance toxique porte atteinte à la dignité de ses salariés, lesquels sont en droit d’obtenir, outre la réparation de leur...
Inaptitude : obstacle d’ordre public à un autre motif de rupture
Dans un autre arrêt du 08 février 2023 (Cass. Soc. n° 21-16258, publié au Bulletin), la Cour de cassation rappelle que les dispositions du Code du travail précisant qu’en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de...
Inaptitude : portée des dispenses de reclassement
Par deux arrêts du 08 février 2023, dont l’un publié au Bulletin, la Cour de cassation vient préciser le périmètre de l’obligation de reclassement en cas de dispense mentionnée dans l’avis d’inaptitude par le médecin du travail. Dans le premier arrêt (Cass. Soc....
CadrActu N°88 – Février 2023
De l'importance d'une réflexion approfondie quant au mode d’ouverture du capital aux salariés stratégiques. L’ouverture du capital de la société est souvent perçue comme le moyen d’intéressement ultime des salariés. Cela étant, ce projet se heurte souvent à des...
Places de marchés en ligne : son exploitant peut être contrefacteur !
Le mécanisme des places de marché en ligne, par lequel des vendeurs proposent à la vente des produits sur un site internet exploité par un tiers, pose un certain nombre de difficultés juridiques. Notamment, lorsque les vendeurs proposent des produits contrefaisant une...
Non-respect d’une disposition légale : ce n’est pas une cause de nullité du contrat !
Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la Cour de cassation a considéré que le seul fait qu’un contrat ait été conclu en méconnaissance d’une disposition légale d’ordre public, imposée par le Code monétaire et financier, n’est pas de nature à entrainer son annulation...
DES PRECISIONS SUR LE STATUT D’AGENT COMMERCIAL
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Jean-Pascal CHAZAL, Avocat spécialiste en droit commercial et Maître Clémence LARGERON, Avocat en droit commercial ont publié le 18 Février 2023, un article intitulé : "Des...
Consommation : le professionnel est tenu de prouver l’accomplissement de ses obligations
Par une décision rendue le 1er février 2023 (n°20-22.176), la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve de l'accomplissement par le professionnel des obligations légales d'information mises à sa charge à l'occasion de la conclusion d'un contrat hors...
Données personnelles : publication par la CNIL d’un « guide recrutement »
Le 30 janvier 2023, la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) a publié un « guide recrutement » fixant, sous la forme d’un questions/réponses, les fondamentaux en matière de protection des données personnelles. Sont notamment traités les thèmes suivants :...
Faute inexcusable : revirement quant à l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent
Il résultait d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que la rente majorée accordée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à la suite de la reconnaissance de la faute inexcusable[1] de l’employeur, réparait : D’une part, la...