Le droit de la consommation a fait l’objet de plusieurs réformes ces dernières années, lesquelles ont modifié de manière substantielle le Code de la consommation, en particulier pour y inclure les problématiques liées aux ventes d’objets électroniques. Aussi, les...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été définitivement adoptée par le Parlement le 16 décembre 2025. Les principales mesures sont présentées ci-après : Augmentation du coût des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite (article 15) Le...

Un communiqué du Bulletin Officiel de la sécurité sociale du 29 décembre 2025 et un communiqué de presse du 30 décembre 2025 précisent que, dans l'attente de l’adoption de la loi de finances pour 2026, les mesures temporaires d'exonération sur, d’une part, les...

Jusqu’à présent, la chambre sociale de la Cour de cassation considérait qu’un employeur ne pouvait licencier pour motif disciplinaire un salarié en raison de l’usage de sa liberté d’expression que si ce dernier avait commis un abus dans l’exercice de cette liberté,...

Le Code général des impôts, dans son article 773 2°, exclut du passif successoral les dettes contractées par le défunt au profit de ses héritiers et des personnes « interposées » au sens de l’article 911 du code civil. Ainsi, sont présumés « interposés » jusqu’à la...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026[1] réhausse le taux de la cotisation sociale généralisée (CSG) à 10,6 % sur les produits de placement et les revenus du patrimoine, qui devient le taux de droit commun. L’ancien taux de 9,2 % devient un taux...

Le remboursement de frais de déplacement perçus par un gérant égalitaire ou minoritaire de SARL constitue, en principe, un élément de rémunération imposable au titre des traitements et salaires (TS)[1]. Néanmoins, ces sommes relèvent du régime des revenus des capitaux...