Traitements et salaires : remboursement des frais de déplacement injustifiés
Le remboursement de frais de déplacement perçus par un gérant égalitaire ou minoritaire de SARL constitue, en principe, un élément de rémunération imposable au titre des traitements et salaires (TS)[1]. Néanmoins, ces sommes relèvent du régime des revenus des capitaux...
QUEL STATUT JURIDIQUE POUR INVESTIR DANS L’IMMOBILIER ?
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Emmanuel MAITRE, avocat spécialiste en droit des sociétés, Maître Serge VICENTE, Maître de conférences, avocat en droit des sociétés et Maître Simon POLGE, avocat en droit...
CadrActu N°119 – Décembre 2025
VIE DU CABINET Esprit de Noël chez CADRA À l’approche des fêtes, toute l’équipe du Cabinet a eu le plaisir de se retrouver à l’occasion de son repas de Noël, organisé au restaurant La Villa Margot à Romans-sur-Isère. Un moment chaleureux et convivial, propice aux...
LIQUIDATION JUDICIAIRE ET FAUTE DE GESTION
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence et Maître Marine COMTE, avocat en droit commercial ont publié le 20 décembre 2025...
Droits d’enregistrement : Télédéclaration obligatoire de certains des dons dès le 1er janvier 2026
A partir du 1er janvier 2026, les donataires devront déclarer certains dons et payer les droits éventuellement dus via l’espace particulier sur impôts.gouv.fr, sauf si « leur résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet » ou s’ils « ne sont pas en...
Procédure fiscale : L’administration fiscale peut répondre par courriel aux observations du contribuable également envoyées par ce même procédé
Une nouvelle tendance vers la modernisation des échanges entre le contribuable et l’Administration fiscale semble s’installer dans la jurisprudence, permettant d’adapter la procédure fiscale à la réalité numérique tout en veillant au respect des droits des...
Plus-values professionnelles : Cession concomitante de deux établissements à un seul cessionnaire équivaut à une cession unique d’entreprise individuelle
L’article 238, I-1° quindecies du CGI permet d’exonérer d’impôt certaines plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, sous réserve de remplir certaines conditions. L’étendue de...
Clause de non-concurrence : rappel sur la contrepartie financière
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2025 (n°24-14883), réaffirme qu’est illicite, l’acte de cession imposant au cédant devenu salarié, une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière. En l’espèce, une cession de parts intervient,...
Responsabilité du dirigeant : précision au titre des conventions règlementées non autorisées
Par une décision du 17 septembre 2025 (n°23-14883), la Cour de cassation considère que le dirigeant voit sa responsabilité engagée lorsqu’une convention règlementée est conclue sans que la procédure prévue ne soit respectée. En l’espèce, lors du départ à la retraite...
Bail commercial : obligation de délivrance et exécution forcée
La Cour de cassation a rendu une nouvelle décision insistant sur l’importance de l’obligation de délivrance et de jouissance du bailleur. En l’occurrence, en 2020, le locataire a assigné le bailleur aux fins d’obtenir sa condamnation à réaliser divers travaux de...