Jusqu’à présent, la chambre sociale de la Cour de cassation considérait qu’un employeur ne pouvait licencier pour motif disciplinaire un salarié en raison de l’usage de sa liberté d’expression que si ce dernier avait commis un abus dans l’exercice de cette liberté,...

Le Code général des impôts, dans son article 773 2°, exclut du passif successoral les dettes contractées par le défunt au profit de ses héritiers et des personnes « interposées » au sens de l’article 911 du code civil. Ainsi, sont présumés « interposés » jusqu’à la...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026[1] réhausse le taux de la cotisation sociale généralisée (CSG) à 10,6 % sur les produits de placement et les revenus du patrimoine, qui devient le taux de droit commun. L’ancien taux de 9,2 % devient un taux...

Le remboursement de frais de déplacement perçus par un gérant égalitaire ou minoritaire de SARL constitue, en principe, un élément de rémunération imposable au titre des traitements et salaires (TS)[1]. Néanmoins, ces sommes relèvent du régime des revenus des capitaux...

A partir du 1er janvier 2026, les donataires devront déclarer certains dons et payer les droits éventuellement dus via l’espace particulier sur impôts.gouv.fr, sauf si « leur résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet » ou s’ils « ne sont pas en...

Une nouvelle tendance vers la modernisation des échanges entre le contribuable et l’Administration fiscale semble s’installer dans la jurisprudence, permettant d’adapter la procédure fiscale à la réalité numérique tout en veillant au respect des droits des...

L’article 238, I-1° quindecies du CGI permet d’exonérer d’impôt certaines plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, sous réserve de remplir certaines conditions. L’étendue de...