Droits d’enregistrement : Télédéclaration obligatoire de certains des dons dès le 1er janvier 2026
A partir du 1er janvier 2026, les donataires devront déclarer certains dons et payer les droits éventuellement dus via l’espace particulier sur impôts.gouv.fr, sauf si « leur résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet » ou s’ils « ne sont pas en...
Procédure fiscale : L’administration fiscale peut répondre par courriel aux observations du contribuable également envoyées par ce même procédé
Une nouvelle tendance vers la modernisation des échanges entre le contribuable et l’Administration fiscale semble s’installer dans la jurisprudence, permettant d’adapter la procédure fiscale à la réalité numérique tout en veillant au respect des droits des...
Plus-values professionnelles : Cession concomitante de deux établissements à un seul cessionnaire équivaut à une cession unique d’entreprise individuelle
L’article 238, I-1° quindecies du CGI permet d’exonérer d’impôt certaines plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, sous réserve de remplir certaines conditions. L’étendue de...
Clause de non-concurrence : rappel sur la contrepartie financière
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2025 (n°24-14883), réaffirme qu’est illicite, l’acte de cession imposant au cédant devenu salarié, une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière. En l’espèce, une cession de parts intervient,...
Responsabilité du dirigeant : précision au titre des conventions règlementées non autorisées
Par une décision du 17 septembre 2025 (n°23-14883), la Cour de cassation considère que le dirigeant voit sa responsabilité engagée lorsqu’une convention règlementée est conclue sans que la procédure prévue ne soit respectée. En l’espèce, lors du départ à la retraite...
Bail commercial : obligation de délivrance et exécution forcée
La Cour de cassation a rendu une nouvelle décision insistant sur l’importance de l’obligation de délivrance et de jouissance du bailleur. En l’occurrence, en 2020, le locataire a assigné le bailleur aux fins d’obtenir sa condamnation à réaliser divers travaux de...
Clauses limitatives de responsabilité : elles s’appliquent après la résolution du contrat
Il peut être opportun d’insérer dans des contrats conclus entre professionnels des clauses limitatives de responsabilité puisqu’elles permettent de limiter les cas dans lesquels la responsabilité d’un cocontractant pourrait être engagée. Un récent arrêt vient rappeler...
RISQUE DE REQUALIFICATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES EN CONTRAT DE TRAVAIL
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Écho Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail a publié le 29 novembre 2025, un article intitulé : "Risque de requalification du contrat de prestation de services en...
CadrActu N°118 – Novembre 2025
FOCUS Date limite de paiement de l'acompte de CDHR fixée au 15 décembre 2025 Pour rappel, la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus créée par la loi de finances pour 2025 instaure une imposition minimale de 20% à l’impôt sur le revenu pour les...
Repos hebdomadaire : il se décompte par semaine civile
Par un arrêt du 13 novembre 2025, publié au bulletin, la Cour de cassation précise, pour la première fois, que « chaque salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire au cours de chaque semaine civile, soit du lundi 0 h au dimanche 24 h ». La Cour de cassation...