Clause de non-concurrence : rappel sur la contrepartie financière
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2025 (n°24-14883), réaffirme qu’est illicite, l’acte de cession imposant au cédant devenu salarié, une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière. En l’espèce, une cession de parts intervient,...
Responsabilité du dirigeant : précision au titre des conventions règlementées non autorisées
Par une décision du 17 septembre 2025 (n°23-14883), la Cour de cassation considère que le dirigeant voit sa responsabilité engagée lorsqu’une convention règlementée est conclue sans que la procédure prévue ne soit respectée. En l’espèce, lors du départ à la retraite...
Bail commercial : obligation de délivrance et exécution forcée
La Cour de cassation a rendu une nouvelle décision insistant sur l’importance de l’obligation de délivrance et de jouissance du bailleur. En l’occurrence, en 2020, le locataire a assigné le bailleur aux fins d’obtenir sa condamnation à réaliser divers travaux de...
Clauses limitatives de responsabilité : elles s’appliquent après la résolution du contrat
Il peut être opportun d’insérer dans des contrats conclus entre professionnels des clauses limitatives de responsabilité puisqu’elles permettent de limiter les cas dans lesquels la responsabilité d’un cocontractant pourrait être engagée. Un récent arrêt vient rappeler...
RISQUE DE REQUALIFICATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES EN CONTRAT DE TRAVAIL
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Écho Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail a publié le 29 novembre 2025, un article intitulé : "Risque de requalification du contrat de prestation de services en...
CadrActu N°118 – Novembre 2025
FOCUS Date limite de paiement de l'acompte de CDHR fixée au 15 décembre 2025 Pour rappel, la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus créée par la loi de finances pour 2025 instaure une imposition minimale de 20% à l’impôt sur le revenu pour les...
Repos hebdomadaire : il se décompte par semaine civile
Par un arrêt du 13 novembre 2025, publié au bulletin, la Cour de cassation précise, pour la première fois, que « chaque salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire au cours de chaque semaine civile, soit du lundi 0 h au dimanche 24 h ». La Cour de cassation...
Loi sénior : synthèse
La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des seniors et du dialogue social a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2025 et publiée au Journal officiel le 25 octobre 2025. Les principaux...
Fiscalité internationale : critères d’assimilation d’une société étrangère à une société de droit français clarifiés
Afin de statuer sur un litige fiscal impliquant une société de droit étranger, le juge de l’impôt doit identifier à quel type de société de droit français elle est assimilable. A cette fin, il doit procéder à une analyse en deux temps[1]. Tout d’abord, il lui faut...
Dol : l’erreur résultant d’une réticence dolosive est toujours excusable
Fidèle à sa lignée jurisprudentielle, sur le fondement des articles 1137 et 1139 du Code civil, la Cour de cassation a récemment rappelé que l’existence d’une réticence dolosive rend toujours excusable l’erreur qu’elle provoque chez le cocontractant qui en est victime...