CadrActu N°114 – Juin 2025
FOCUS La nouvelle session de formation en Droit Social débutera en septembre à Rovaltain Notre cycle de formation « DROIT SOCIAL : maîtriser les actualités pour sécuriser sa pratique » est proposé sur 4 demi-journées de 4 heures au choix réparties de septembre à juin...
Contrat de vente : un juge ne peut pas déterminer lui-même la fixation d’un prix de vente
Conformément à sa jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt publié au Bulletin, qu’un juge ne peut pas procéder à la fixation d’un prix de vente en application des articles 1591 et 1592 du Code civil qui prévoient, d’une part, que le prix...
Sous-traitance : Focus sur l’obligation de fournir un cautionnement ou une obligation de paiement
L’article 14 de la loi de 1975 sur la sous-traitance dispose que « A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire...
Déchéance de la marque : appréciation de l’usage permettant de statuer sur la déchéance
Selon les articles L.714-5 et L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans juste motif, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée,...
Faute commise par un dirigeant : réparation du préjudice subi par la société et les associés
Le dirigeant d’une société peut, à certaines conditions, voire sa responsabilité engagée pour les fautes qu’il commet dans sa gestion. Lorsque la faute qu’il commet cause un préjudice à la société qu’il dirige, l’action tendant à obtenir une réparation du préjudice...
Période d’essai : attention au statut d’auto-entrepreneur
Dans un arrêt du 29 avril 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation (n° de pourvoi 23-22.389) rappelle que la période d’essai ayant pour objet de permettre à l’employeur d’apprécier les capacités professionnelles du salarié, elle n’est pas justifiée si...
Télétravail : la Cour de cassation fixe les conditions d’attribution de l’indemnité d’occupation du domicile
Par un arrêt du 19 mars 2025, publié au Bulletin (n° de pourvoi 22-17.315), la Cour de cassation fixe la règle applicable s’agissant de l’attribution d’une indemnité d’occupation du domicile lorsque le salarié est en télétravail : « l’occupation du domicile du salarié...
Contrôle URSSAF : le montant de certaines majorations peut être modifié par le juge
Dans un arrêt du 10 avril 2025, publié tant au bulletin qu’au rapport annuel de la Cour de cassation (n° de pourvoi 22-22.815), la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement concernant la nature des majorations de retard ordonnées par les...
Santé au travail : nouvelle règlementation relative aux périodes de chaleur intense
Depuis un décret du 27 mai 2025, le Code du travail contient désormais des dispositions spécifiques relatives aux obligations des employeurs en cas de chaleur intense. Ce décret introduit notamment les dispositions suivantes dans le Code du travail : article R.4223-13...
CDD : nouveaux cas de recours
Par un décret du 21 mars 2025, le recours au CDD d’usage est désormais possible s’agissant du soutien des forces armées à l’étranger (activité de soutien logistique et de fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux formations militaires assurées...