CadrActu N°101 – Avril 2024
FOCUS L'enregistrement d'une marque auprès de l'INPI n'est pas une garantie de sa validité ! Une erreur souvent commise est de croire qu’une fois la marque enregistrée auprès de l’INPI, sa protection est incontestable. Pourtant, ce n’est pas le cas. En effet,...
Prévention des risques : de nouvelles aides pour financer la prévention des risques ergonomiques
La loi de réforme des retraites de 2023 a créé un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle ayant pour mission de cofinancer avec les employeurs des actions de sensibilisation et de prévention, des actions de formation et des actions de...
Licenciement : quand le privé chasse le disciplinaire !
Par un arrêt publié au bulletin du 6 mars 2024 (Cass. Soc. n° 22-11016 FSB), la Cour de cassation rappelle « qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de...
Données personnelles : la CNIL publie une nouvelle édition du guide de la sécurité
Le guide de la sécurité des données personnelles a pour but de rappeler les précautions de sécurité à mettre en œuvre dont certaines concernent directement les employeurs. Le guide a été structuré en 5 parties comprenant 25 fiches : - FICHE 1 : Piloter la sécurité des...
Contrôle fiscal : la conclusion d’une transaction n’est pas un obstacle à un contrôle sur pièces
L’article L. 51 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) accorde une garantie au contribuable en cas de contrôle fiscal. Il le protège contre le renouvellement d’une vérification de comptabilité. Cet article interdit à l’administration fiscale les vérifications de...
L’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI n’est pas une garantie de sa validité !
Une erreur souvent commise est de croire qu’une fois la marque enregistrée auprès de l’INPI, sa protection est incontestable. Pourtant, ce n’est pas le cas. En effet, l’INPI ne procède pas à un contrôle complet de leur validité, de sorte que des marques qui ne sont...
Contrat : licéité du contrat et convention sur la prescription
Dans un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-12.345), la Cour de cassation rappelle certaines règles en matière contractuelle. En l’espèce, une association a conclu, le 24 juin 2016, un contrat de communications électroniques auprès d’un groupe de télécommunications pour...
Hébergeurs et fournisseurs d’accès : pas d’obligation générale de surveillance
Dans un arrêt rendu le 27 mars 2024, la Cour de cassation rappel que si l’autorité judiciaire peut prescrire, en référé ou sur requête, à tout hébergeur ou tout fournisseur d'accès à des services de communication au public en ligne, toutes mesures propres à prévenir...
Procédures collectives : déclarations de créance
Dans un arrêt rendu le 27 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les règles relatives aux déclarations de créance dans le cadre des procédures collectives (Cass. com., 27/03/2024, n°22-21.016). A titre liminaire, il est rappelé que...
Procédures collectives : revendication des meubles
Lorsqu’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation) est ouverte à l’encontre d’une entreprise, et que celle-ci détient un bien dont elle n’est pas propriétaire, le propriétaire doit le revendiquer dans des conditions fixées par le Code de...