CadrActu N°35 – novembre 2016

mercredi 7 décembre 2016 | CadrActu

CadrActu

L’édito du mois…

CADRACTU
n°35 – 30/11/2016
www.cadra.fr

Publication dans l’Echo Drome Ardèche d’un article intitulé
 » La réforme des valeurs locatives cadastrales de 2017, quels changements à attendre ? ». 
Pour lire l’article 

DROIT COMMERCIAL
 Jean-Pascal CHAZAL, Sophie WATTEL et Zaïra APACHEVA

Procédures collectives : le liquidateur judiciaire a désormais qualité pour contester la régularité de déclaration d’insaisissabilité. Pour en savoir plus
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Responsabilité pénale : absence de transmission à la société absorbante de la responsabilité de la société absorbée. Pour en savoir plus

DROIT SOCIAL
Sophie WATTEL et Zaïra APACHEVA

Infractions routières : à compter du 01/01/2017, l’employeur devra dénoncer le salarié auteur d’une infraction au code de la route. Pour en savoir plus…
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Procédure prud’homale : publication du référentiel indicatif en cas de licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse. Pour en savoir plus…
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Modification occasionnelle du lieu de travail : la Cour de Cassation fixe les conditions. Pour en savoir plus…

DROIT DES Sociétés    
Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE

Fonds de commerce : les mutations doivent de nouveau faire l’objet d’une annonce légale dans les journaux habilités.  Pour en savoir plus…
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Objet social : la vente des terrains met fin à la société lorsque leur exploitation constitue son unique objet social. Pour en savoir plus…

DROIT FISCAL
Marlène ALONSO et Alexandra GASC-MIZIAN

ISF : notion de holding animatrice au regard de l’exigence de participations dirigées et contrôlées exclusivement par elle.  Pour en savoir plus… 
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BNC : un déficit BNC ne peut s’imputer sur le revenu global du contribuable que s’il continue à exercer son activité professionnelle.  Pour en savoir plus… 
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Titres non côtés : l’administration qui opte pour une évaluation par comparaison ne peut combiner d’autres méthodes d’évaluation. Pour en savoir plus…

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