Dans deux décisions récentes, la Cour de cassation se prononce sur des questions relatives aux obligations principales qui pèsent sur le bailleur et renforce la protection du locataire. A titre de rappel, l’article 1719 du Code civil dispose que « Le bailleur est...

Dans un arrêt rendu le 25 juin 2025, la Cour de cassation vient rappeler que : « constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d'une réglementation dans l'exercice d'une activité commerciale, qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son...

L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en...

Par un arrêt du 10 septembre 2025, lui aussi publié au Bulletin et au Rapport de la Cour de cassation, (Cass. Soc. 10/09/2025 n° 23-14.455), la Chambre sociale de la Cour de cassation juge partiellement contraire au droit de l’Union européenne l’article L.3121-28 du...

Les abus de majorité, consistant en des décisions prises par la majorité des associés contraires à l’intérêt social en vue de favoriser leurs intérêts au détriment de ceux de la minorité, peuvent conduire à des sanctions. Aussi, lorsque l’adoption d’une délibération...

Lorsqu’une entreprise est soumise à une procédure collective, le comportement fautif qu’aurait eu son dirigeant peut le conduire à faire l’objet de diverses condamnations. Il peut non seulement être condamné à prendre en charge tout ou partie de l’insuffisance...

Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° de pourvoi 23-19.748), publié au bulletin, la Cour de cassation précise que « le salarié qui n'a pu, du fait du transfert légal de son contrat de travail intervenu avant le terme de la période d'acquisition, se voir attribuer de...

Dans une décision du 16 mai 2025, le Conseil d’état vient dissiper un doute né de la recodification « à droit constant » de 2008 : le CSE n’a pas à être consulté en cas de licenciement d’un candidat aux élections professionnelles dont il convient de rappeler qu’il...