Bail commercial : exception d’inexécution et obligation de délivrance
Par une décision du 18 septembre 2025 (n°23-24.005), la Cour de cassation a rappelé que le locataire peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser de payer les loyers lorsque le locataire ne peut pas utiliser les locaux pour lesquels ils étaient...
PACTES D’ACTIONNAIRES : L’IMPORTANCE D’UNE REDACTION PRECISE ET NON AMBIGUË
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Emmanuel MAITRE, avocat spécialiste en droit des sociétés, Maître Serge VICENTE, Maître de conférences, avocat en droit des sociétés et Maître Simon POLGE, avocat en droit...
CadrActu N°116 – Septembre 2025
FOCUS Dans une conjoncture économique difficile, il est essentiel de pouvoir détecter rapidement les difficultés économiques susceptibles d’impacter l’entreprise afin de pouvoir réagir efficacement. Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés d’ordre économique,...
Maladie pendant les CP : report !
Par un arrêt du 10 septembre 2025, publié au Bulletin et au Rapport (Cass. Soc. 10/09/2025 n° 23-22.732) faisant suite à l’ouverture d’une procédure d’infraction par la Commission européenne, la Cour de cassation rappelle que le droit à congés payés annuels constitue...
Dons familiaux de sommes d’argent : commentaires administratifs sur la nouvelle exonération temporaire de droits d’enregistrement
L’article 790 A bis du CGI, issu de la loi de finances pour 2025, a créé une nouvelle exonération de droits de mutation à titre gratuit, pour les dons familiaux de sommes d’argent dans la limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par donataire, sous conditions...
TVA facturée à tort : conditions de régularisation clarifiées
Dans le cadre de deux affaires récentes (CE, 9e-10e ch., 22/07/2025, Sté Vectrance n°472910 et Sté Eurapack France n°494230), le Conseil d’Etat précise les conditions permettant de bénéficier de la régularisation de la TVA facturée à tort. La Haute juridiction...
Baux commerciaux : les obligations renforcées du bailleur
Dans deux décisions récentes, la Cour de cassation se prononce sur des questions relatives aux obligations principales qui pèsent sur le bailleur et renforce la protection du locataire. A titre de rappel, l’article 1719 du Code civil dispose que « Le bailleur est...
Concurrence déloyale : le recours à la « maraude physique » est fautif !
Dans un arrêt rendu le 25 juin 2025, la Cour de cassation vient rappeler que : « constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d'une réglementation dans l'exercice d'une activité commerciale, qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son...
Abus de confiance : attention à l’exploitation d’informations obtenues durant des opérations d’audits de pré-acquisition
L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en...
Heures supplémentaires : la durée des congés payés doit être prise en compte
Par un arrêt du 10 septembre 2025, lui aussi publié au Bulletin et au Rapport de la Cour de cassation, (Cass. Soc. 10/09/2025 n° 23-14.455), la Chambre sociale de la Cour de cassation juge partiellement contraire au droit de l’Union européenne l’article L.3121-28 du...