Vie privée : nullité du licenciement fondé sur le contenu de mails personnels
Par un arrêt du 25 septembre 2024 (Cass. Soc., 25/09/2024, n23-11860), publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les règles suivantes : Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée....
Inaptitude : la reconnaissance par la CPAM s’impose au juge !
Dans un arrêt du 18 septembre 2024, publié au bulletin (Cass. Soc., 18/09/2024, n° 22-22782), la Chambre sociale de la Cour de cassation précise que lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la Caisse primaire d’assurance maladie...
Avantages en nature : mise à jour du BOSS quant aux tarifs préférentiels sur les biens et services vendus par l’entreprise
Le 25 septembre 2024, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a été mis à jour s’agissant de l’attribution aux salariés de tarifs préférentiels quant aux biens et services vendus par l’entreprise. Cette version du bulletin officiel est entrée en vigueur le...
DROIT DU TRAVAIL : L’ACCORD D’ENTREPRISE, UN ATOUT A NE PAS NEGLIGER
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Écho Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Sophie WATTEL, avocate spécialiste en droit du travail, a publié le 16 novembre 2024, un article intitulé : « Droit du travail : l’accord d’entreprise, un atout à ne pas...
CadrActu N°106 – Octobre 2024
FOCUS USUFRUIT et NUE PROPRIÉTÉ de parts sociales : vigilance nécessaire Une décision récente de la Cour de cassation remet en lumière la question des droits à dividende afférents à des titres sociaux démembrés, entre usufruitier et nu propriétaire. (Cf....
Contrat : l’erreur résultant d’un dol est toujours excusable qu’il s’agisse d’un dol par manœuvre ou par réticence
Avant l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats de 2016, la Cour de cassation admettait que l’erreur causée par des manœuvres ou des mensonges était toujours excusable (Cass 10.07.1989 n°87-19.426). Toutefois, elle n’a admis que progressivement qu’une...
Contrat : respecter la clause de conciliation préalable obligatoire avant chaque action
Des contractants peuvent choisir de stipuler dans leur contrat une clause de conciliation ou de médiation obligatoire suivant laquelle, en cas de litige, elles devront s’efforcer de se rencontrer et de tenter de trouver une solution amiable en recourant à un...
SAS : rappel de la date d’acquisition de la qualité d’actionnaire
Par une décision du 18 septembre 2024 (23-10.455), la Cour de cassation rappelle que le cessionnaire n’acquière la qualité d’actionnaire qu’à compter de l’inscription des actions cédées au compte de l’acheteur ou sur les registres de titres nominatifs de la société...
Entreprise individuelle : précision sur la durée d’efficacité de l’insaisissabilité de la résidence principale
Par une décision du 11 septembre 2024 (n°22-13.482), la Cour de cassation considère que l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel subsiste malgré la cessation de son activité professionnelle, tant que les droits des créanciers auxquels...
Réunion des parts sociales en une seule main : le droit des procédures collectives déroge aux règles de droit général
En principe, et selon l’article 1844-5 du Code civil, lorsque toutes les parts sociales d’une société sont réunies en une seule main, tout intéressé peut demander la dissolution de la société si la situation n’est pas régularisée dans un délai d’un an. En cas de...