Déclaration de créance : à qui doit-on l’adresser ?
Selon les articles L.622-24 et R.622-24 du Code de commerce, à partir de la publication du jugement d’ouverture d’une procédure collective, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement, doivent adresser la déclaration de leur créance au...
Rupture conventionnelle : annulation pour vice du consentement de l’employeur !
Dans un arrêt du 19 juin 2024, la Cour de cassation considère que la dissimulation intentionnelle par un salarié de sa décision de créer une entreprise concurrente avec deux autres salariés de l’entreprise, alors qu’il a convaincu son employeur de lui accorder une...
Congé de proche aidant : droit rechargeable à l’allocation journalière
La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a créé un droit rechargeable à l’allocation journalière du proche aidant lorsque le congé de proche aidant est ouvert au titre de différentes personnes aidées. Le décret du 5 juillet 2024 : fixe la date...
Condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles du CSE : l’URSSAF accorde un délai de mise en conformité au 31 décembre 2025
Par un arrêt du 03 avril 2024, la Cour de cassation a, pour la première fois, considéré que le bénéfice des activités sociales et culturelles gérées par le Comité Social et Economique (CSE) ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté. Dans la mesure où il...
Clause de non-concurrence : les affres de la renonciation !
Dans un arrêt du 03 juillet 2024, la Cour de cassation considère que la renonciation par l’employeur à l’application de la clause de non-concurrence lors de la rupture du contrat de travail communiquée au salarié par email, alors que le contrat de travail prévoyait...
Emploi illégal de travailleurs étrangers : deux décrets des 08 et 09 juillet 2024 fixent les modalités d’application de la loi immigration du 26 janvier 2024
Les décrets n° 2024-811 et 2024-814 des 08 et 09 juillet 2024 sont venus fixer certaines modalités d’application de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration. Cette loi a notamment institué à l’article L.8253-1 du Code...
CadrActu N°104 – Juillet / Août 2024
CADRA, cabinet d’avocats et centre de formation certifié QUALIOPI, renouvelle à partir de septembre 2024 son cycle de formation « DROIT SOCIAL : maitriser les actualités pour sécuriser sa pratique ». Cette formation est proposée sur 4 demi-journées de 4 heures...
CONTRATS : précisions sur la responsabilité d’un cocontractant à l’égard des tiers
En principe, et conformément à l’article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d’obligation qu’entre les parties. Depuis un arrêt rendu en assemblée plénière le 06 octobre 2006, la Cour de cassation juge que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la...
Société : usufruitier et délibérations susceptibles de porter une atteinte directe à son droit de jouissance
Par une décision en date du 11 juillet 2024 (n°23-10.013) la Cour de cassation a jugé qu’une clause statutaire ne peut priver l’usufruitier de son droit de contester des délibérations susceptibles de porter une atteinte directe à son droit de jouissance. En...
PARASITISME ECONOMIQUE : précision de la définition
Par deux arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 juin 2024, la Cour de cassation a caractérisé du parasitisme économique constitutif d’une faute au sens de l’article 1240 du Code civil en clarifiant la définition de celui-ci, laquelle...