Contrat : contestation de la résolution unilatérale : précision sur la charge de la preuve
Dans une affaire tranchée le 22 novembre 2023 (n°22-16.514) par la Cour de cassation, deux cocontractants étaient liés par un contrat. Or, l’une d’elle met fin, de manière unilatérale et anticipée audit contrat. L’autre partie conteste cette résolution unilatérale en...
Société : une décision prise à l’unanimité ne peut caractériser un abus de majorité !
Rappelons qu’un abus de majorité signifie que des associés minoritaires se plaignent d’une décision fautive prise par les associés majoritaires. Un abus de majorité requiert, normalement, la réunion de deux conditions : la décision contestée doit être contraire à...
FOCUS SUR LA LOI DE PARTAGE DE LA VALEUR
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Écho Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Sophie WATTEL, avocate spécialiste en droit du travail, a publié le 16 décembre 2023, un article intitulé : "Focus sur la loi de partage...
CadrActu N°96 – Novembre 2023
FOCUS Formation en droit social : prochaine session le 21 décembre 2023 ! En 2023, CADRA est devenu un organisme de formation certifié QUALIOPI et propose des formations dédiées au droit du travail. La prochaine session du cycle de formation « Droit social : maîtriser...
Rupture brutale des relations commerciales établies : l’absence de justification par le juge de la durée du préavis
La Cour de cassation a été saisie d’une affaire où une relation commerciale était établie par la succession de deux contrats d’un an. Dès lors qu’il est mis fin au contrat sans préavis, ni avertissement, le juge, saisi d’une action en rupture brutale des relations...
Contrats : il est possible de soumettre des contrats aux usages professionnels
Par une décision du 4 octobre 2023 (Com. 4 oct. 2023, n° 22-15.685), la Cour de cassation confirme la possibilité pour des parties de soumettre leurs relations commerciales aux usages professionnels. En l’espèce, le devis et les factures émises précisaient que les...
Prescription : action d’un créancier d’une société en procédure collective à l’encontre de la caution
Dans un arrêt du 25 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu’en vertu de la combinaison des textes relatifs aux procédures collectives (article sur la déclaration de créance : L.622-24 du Code de commerce) et de ceux relatifs à la...
Cession de fonds de commerce : rappel sur l’effet translatif
Dans un arrêt du 25 octobre 2023, la Cour de cassation revient sur un principe désormais bien établi s’agissant de la cession d’un fonds de commerce (Cass. com., 25/10/2023, n°21-20.156). Elle était saisie de la question de savoir si, dans le cadre d’une cession de...
Contrôle URSSAF : nullité du redressement pour absence de précisions de la lettre d’observations
Dans un arrêt du 28 septembre 2023 (n° 21-21633), la Cour de cassation rappelle que : le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant à l'issue du contrôle mentionne notamment les documents consultés. les...
Travail de nuit : le dépassement de la durée maximale ouvre, à lui seul, droit à la réparation
Par un arrêt du 27 septembre 2023 (n° 21-24.782), la Cour de cassation rappelle que la preuve du respect des durées maximales de travail incombe à l'employeur et que « le dépassement de la durée maximale de travail ouvre, à lui seul, droit à la réparation ». Elle en...