Présomption de démission pour abandon de poste : retrait du questions/réponses du Ministère du travail
La procédure de présomption de démission pour abandon de poste est entrée en vigueur le 19 avril dernier. Ainsi, un salarié abandonnant volontairement son poste et ne reprenant pas le travail après une mise en demeure de l’employeur notifiée selon certaines modalités,...
Rupture conventionnelle : plus onéreuse à compter du 1er septembre 2023 !
Jusqu’au 31 août 2023, le salarié concluant une rupture conventionnelle avant d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite bénéfice d’un régime social plus favorable que le salarié concluant une rupture conventionnelle alors qu’il a atteint l’âge légal de...
Accident du travail mortel : obligation d’information de l’inspection du travail
En mars 2022, le Ministère du travail a présenté un « plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels 2022-2025 ». Ce plan part d’un constat : 640 000 accidents du travail dont 693 mortels ont été recensés en 2021. Si une baisse importante du nombre...
Agent commercial : confirmation du revirement de jurisprudence en matière de faute grave
Désormais et depuis le revirement opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 novembre 2022 (n°21-17.423), l’agent commercial ne peut pas être privé de son droit à indemnité lorsqu’il a commis un manquement grave avant la rupture...
Contrat de franchise : le franchiseur contraint par ses franchisés de cesser les ventes par internet
Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023, la Cour de cassation a eu à connaitre d’un litige concernant un contrat de franchise qui interdisait la vente de produits par internet. Il était précisé que seule la vente directe en magasin était autorisée compte tenu des...
Consommation : publication des modalités techniques de mise en œuvre du droit de résiliation électronique au bénéfice du consommateur
Le nouvel article L. 215-1-1 du Code de la consommation, créé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, exige que, lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique, le professionnel mette à la...
QUE PREVOIT LE PROJET DE LOI D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE 2023-2027 ?
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Jean-Pascal CHAZAL, Avocat spécialiste en droit commercial et Maître Clémence LARGERON, Avocat en droit commercial ont publié le 17 juin 2023, un article intitulé : "Que...
CadrActu N°91 – Mai 2023
FOCUS Licenciement à la suite d'une inaptitude médicale : attention aux chausse-trapes La mise en œuvre d’une procédure de licenciement à la suite de la constatation par le médecin du travail d’une inaptitude d’origine professionnelle ou non, consiste pour...
Contrat de travail : validité des primes d’arrivée ou « golden hello »
A la faveur des difficultés de recrutement, ces dernières années ont vu se développer l’insertion dans les contrats de travail des cadres d’une prime dite « d’arrivée, « de bienvenue » ou encore « golden hello ». Par cette clause, l’employeur s’engage à verser au...
Cumul contrat de travail et mandat social : attention au respect de l’obligation de loyauté
Dans un autre arrêt du 19 avril 2023 (Cass. Soc. 19/04/2023 n° 20-16217), la Cour de cassation rappelle que pendant toute la période de suspension de son contrat de travail, le salarié devenu mandataire social et dont le contrat de travail a été suspendu par ce fait,...