Par un arrêt du 18 janvier 2023, publié au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle l’impérieuse nécessité de notifier la cause économique du licenciement au salarié acceptant le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout...

La loi du 21 décembre 2022 portant mesure d’urgence relative au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a créé un système de contracyclicité de l’indemnisation chômage permettant de moduler cette dernière en fonction de la conjoncture économique et...

Cette aide est accordée sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés et sous réserve de l’une des deux conditions suivantes pour les entreprises de 250 salariés ou plus : Atteindre au moins 5% de contrat favorisant l’insertion professionnelle dans...

Lorsqu’une clause de mobilité est stipulée dans le contrat de travail ou un avenant signé par le salarié ce dernier accepte à l’avance une modification de son lieu de travail que l’employeur pourrait décider. Pour être valable, la clause de mobilité doit définir de...

Alors que le compte personnel de formation permettait une prise en charge à 100% des formations éligibles, la loi de finances pour 2023 contient une mesure visant à réguler l’utilisation du compte personnel de formation. L’article L.6323-4 du Code du travail prévoit...

En vertu de l’ancien article L. 441-6 du code de commerce (article L441-1 du Code de commerce nouveau), les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Toutefois, par...

Par une décision du 16 novembre 2022 (Cass. civ. 3, 16 novembre 2022, n° 21-23.505), la Cour de cassation a considéré que « l'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en...