Par deux décisions du 12 février 2026, la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de délivrance d’un congé avec refus de renouvellement conduisant à l’obligation pour le bailleur de verser une indemnité d’éviction (article L145-9 du Code de commerce), le point de départ...

Une entreprise qui demande l’ouverture d’une procédure collective doit joindre à sa demande un état chiffré des créances et des dettes avec l’indication notamment du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers (article R.621-1 du code de...

Lorsqu’un professionnel conclut un contrat avec un consommateur, son obligation précontractuelle d’information est renforcée. Il doit, à ce titre, lui transmettre un certain nombre d’informations obligatoires au titre desquelles figurent les caractéristiques...

L’ordonnance du 17 décembre 2025[1] opère le transfert de l’ensemble des dispositions concernant la TVA du CGI dans un nouveau code, le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), à partir du 1er septembre 2026. La transposition dans ce nouveau code est...

Depuis le 15 décembre 2025, votre « espace particuliers » sur impôts.gouv a évolué et il est devenu votre « espace Finances publiques »[1]. Au-delà du changement de dénomination, il donne désormais un accès non seulement aux démarches fiscales liées à l’impôt sur le...

Les sociétés civiles, se livrant de manière non accessoire à des activités commerciales[1], sont assujetties de plein droit à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Toutefois, par mesure de tolérance, celles d’entre elles exerçant de telles activités de manière « accessoire »...

Lorsqu'une entreprise reproche des faits constitutifs de contrefaçon à une autre, elle doit veiller à ne pas communiquer d’information sur le contentieux en cours. En effet, dans un récent arrêt rendu le 15 octobre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation...

Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a étendu le principe selon lequel le plan de redressement devait prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles étaient contestées, aux créances identifiables...

Par une décision du 18 décembre 2025 (n°24-10.767), la Cour de cassation revient sur deux questions posées par le droit de préemption prévu à l’article L145-46-1 du Code de commerce. En l’espèce, une SCI a cédé un immeuble à un tiers le 30 juin 2017. Le 9 et 16...