Corolaire du bon fonctionnement des réseaux de franchise, les clauses d’exclusivité territoriales sont fréquemment intégrées dans les contrats conclus entre le franchiseur et ses franchisés. En effet, elles permettent de définir clairement quelles sont les limites...

Les incidences du régime matrimonial de l’associé marié sont souvent négligées dans l’élaboration d’une stratégie de structuration et/ou restructuration patrimoniale incluant la souscription, l’acquisition ou l’alinéation de titres sociaux. Or, lorsque des époux sont...

Le régime juridique applicable à l’agent commercial est prévu par les dispositions d’ordre public figurant aux articles L.134-1 et suivants du Code de commerce. Compte tenu de la nature particulière du lien qui les unit, l’article L.134-12 du Code de commerce prévoit...

Par une décision du 05 février 2025 (n° 23-10.953), la Cour de cassation rappelle que la production d’une pièce protégée par le secret des affaires ne justifie pas la condamnation de son auteur à des dommages et intérêts lorsque cette pièce est indispensable à la...

Après une enquête de la DGCCRF (devenue DDPP) menée en 2016, plusieurs sociétés de la grande distribution ont été assignées aux fins de cessation de pratiques contraires aux dispositions de l’article L442-6 I 2° du Code de commerce (dans sa version applicable au...

Par trois décisions récentes, la Cour de cassation se prononce sur la question de la caducité des contrats interdépendants. En premier lieu, dans une décision rendue sous l’empire des textes antérieurs à l’ordonnance du 10 février 2016 sur la réforme du droit des...

Par un arrêt du 15 janvier 2025 (Cass. Soc. 15/01/2025, n° 23-10060), publié au Bulletin, la Cour de cassation considère que, peu important sa date de fixation, le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par une convention collective (appelée contingent...

Une nouvelle rubrique, opposable à compter du 1er février 2025, a été ajoutée au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), laquelle est dédiée à l’épargne salariale. Cette nouvelle rubrique contient, à ce jour, un seul chapitre relatif à la prime de partage de...

Par un arrêt du 21 janvier 2025 (Cass. Soc. 21/01/2025, n°22-87145), publié tant au Bulletin qu’au rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision qui fera date en consacrant le délit de harcèlement moral...