Par une décision du 05 février 2025 (n° 23-10.953), la Cour de cassation rappelle que la production d’une pièce protégée par le secret des affaires ne justifie pas la condamnation de son auteur à des dommages et intérêts lorsque cette pièce est indispensable à la...

Après une enquête de la DGCCRF (devenue DDPP) menée en 2016, plusieurs sociétés de la grande distribution ont été assignées aux fins de cessation de pratiques contraires aux dispositions de l’article L442-6 I 2° du Code de commerce (dans sa version applicable au...

Par trois décisions récentes, la Cour de cassation se prononce sur la question de la caducité des contrats interdépendants. En premier lieu, dans une décision rendue sous l’empire des textes antérieurs à l’ordonnance du 10 février 2016 sur la réforme du droit des...

Par un arrêt du 15 janvier 2025 (Cass. Soc. 15/01/2025, n° 23-10060), publié au Bulletin, la Cour de cassation considère que, peu important sa date de fixation, le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par une convention collective (appelée contingent...

Une nouvelle rubrique, opposable à compter du 1er février 2025, a été ajoutée au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), laquelle est dédiée à l’épargne salariale. Cette nouvelle rubrique contient, à ce jour, un seul chapitre relatif à la prime de partage de...

Par un arrêt du 21 janvier 2025 (Cass. Soc. 21/01/2025, n°22-87145), publié tant au Bulletin qu’au rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision qui fera date en consacrant le délit de harcèlement moral...

L’article L.134-1 du Code de commerce définit l’agent commercial comme un « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des...

Le droit de la propriété intellectuelle consacre le droit d’épuisement. Aux termes de l’article L.122-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, dès lors que la première vente d’un ou des exemplaires matériels d’une œuvre a été autorisée par l’auteur ou ses ayants...

Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce sont renommés Tribunaux des Activités Economiques « TAE ». La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 avait prévu une expérimentation visant à étendre les compétences de certains tribunaux de commerce (1) et...