DROIT DE LA SECURITE SOCIALE : synthèse des principales nouveautés
L’actualité est riche en matière de droit de la sécurité sociale du fait notamment de la parution de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances mais pas uniquement. Différents textes réglementaires vont également impacter significativement...
CadrActu N°110 – Février 2025
FOCUS Titres sociaux : de l'importance du choix de son régime matrimonial Les incidences du régime matrimonial de l’associé marié sont souvent négligées dans l’élaboration d’une stratégie de structuration et/ou restructuration patrimoniale incluant la...
LE PASSAGE DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE A LA SOCIETE : UNE TRANSITION CRUCIALE POUR L’ENTREPRENEUR
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Simon POLGE, avocat en droit des sociétés, Maître Emmanuel MAITRE, avocat spécialiste en droit des sociétés et Maître Serge VICENTE, avocat en droit des sociétés - Maître de...
Contrat de franchise : respect des exclusivités territoriales
Corolaire du bon fonctionnement des réseaux de franchise, les clauses d’exclusivité territoriales sont fréquemment intégrées dans les contrats conclus entre le franchiseur et ses franchisés. En effet, elles permettent de définir clairement quelles sont les limites...
Titre sociaux : de l’importance du choix de son régime matrimonial
Les incidences du régime matrimonial de l’associé marié sont souvent négligées dans l’élaboration d’une stratégie de structuration et/ou restructuration patrimoniale incluant la souscription, l’acquisition ou l’alinéation de titres sociaux. Or, lorsque des époux sont...
Agent commercial : éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de fin de contrat
Le régime juridique applicable à l’agent commercial est prévu par les dispositions d’ordre public figurant aux articles L.134-1 et suivants du Code de commerce. Compte tenu de la nature particulière du lien qui les unit, l’article L.134-12 du Code de commerce prévoit...
Modes de preuve : le contrôle de proportionnalité entre le droit de la preuve et le secret des affaires
Par une décision du 05 février 2025 (n° 23-10.953), la Cour de cassation rappelle que la production d’une pièce protégée par le secret des affaires ne justifie pas la condamnation de son auteur à des dommages et intérêts lorsque cette pièce est indispensable à la...
Modes de preuve : absence de déloyauté en cas de soumission de réponses prérédigées
Après une enquête de la DGCCRF (devenue DDPP) menée en 2016, plusieurs sociétés de la grande distribution ont été assignées aux fins de cessation de pratiques contraires aux dispositions de l’article L442-6 I 2° du Code de commerce (dans sa version applicable au...
Contrats : de la caducité des contrats interdépendants
Par trois décisions récentes, la Cour de cassation se prononce sur la question de la caducité des contrats interdépendants. En premier lieu, dans une décision rendue sous l’empire des textes antérieurs à l’ordonnance du 10 février 2016 sur la réforme du droit des...
Heures supplémentaires : gare au contingent annuel conditionnant le droit à une contrepartie obligatoire en repos !
Par un arrêt du 15 janvier 2025 (Cass. Soc. 15/01/2025, n° 23-10060), publié au Bulletin, la Cour de cassation considère que, peu important sa date de fixation, le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par une convention collective (appelée contingent...