Clause de non-concurrence : les affres de la renonciation !
Dans un arrêt du 03 juillet 2024, la Cour de cassation considère que la renonciation par l’employeur à l’application de la clause de non-concurrence lors de la rupture du contrat de travail communiquée au salarié par email, alors que le contrat de travail prévoyait...
Emploi illégal de travailleurs étrangers : deux décrets des 08 et 09 juillet 2024 fixent les modalités d’application de la loi immigration du 26 janvier 2024
Les décrets n° 2024-811 et 2024-814 des 08 et 09 juillet 2024 sont venus fixer certaines modalités d’application de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration. Cette loi a notamment institué à l’article L.8253-1 du Code...
CadrActu N°104 – Juillet / Août 2024
CADRA, cabinet d’avocats et centre de formation certifié QUALIOPI, renouvelle à partir de septembre 2024 son cycle de formation « DROIT SOCIAL : maitriser les actualités pour sécuriser sa pratique ». Cette formation est proposée sur 4 demi-journées de 4 heures...
CONTRATS : précisions sur la responsabilité d’un cocontractant à l’égard des tiers
En principe, et conformément à l’article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d’obligation qu’entre les parties. Depuis un arrêt rendu en assemblée plénière le 06 octobre 2006, la Cour de cassation juge que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la...
Société : usufruitier et délibérations susceptibles de porter une atteinte directe à son droit de jouissance
Par une décision en date du 11 juillet 2024 (n°23-10.013) la Cour de cassation a jugé qu’une clause statutaire ne peut priver l’usufruitier de son droit de contester des délibérations susceptibles de porter une atteinte directe à son droit de jouissance. En...
PARASITISME ECONOMIQUE : précision de la définition
Par deux arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 juin 2024, la Cour de cassation a caractérisé du parasitisme économique constitutif d’une faute au sens de l’article 1240 du Code civil en clarifiant la définition de celui-ci, laquelle...
CONTRAT : exemple d’une exécution de mauvaise foi du contrat
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment retenu, dans un arrêt rendu le 05 juin 2024, que la société LA FRANCAISE DES JEUX qui avait conclu un contrat d’agrément avec une société exploitant un tabac-presse, ne pouvait consentir ce même agrément à...
Loi de partage de la valeur : deux décrets et un questions/réponses !
La loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 nécessitait, pour la mise en œuvre de certaines de ses dispositions, des décrets d’application. Ceux-ci ont été publiés les 30 juin et 05 juillet derniers (décret n° 2024-648 du 30/06/2024 et décret n° 2024-690 du...
Maladie : perte des IJSS pour exercice d’une activité d’auto-entrepreneur non préalablement autorisée
Par un arrêt du 27 juin 2024 (pourvoi n°22-17468 – publié au bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'attribution d'indemnités journalières au salarié se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail...
Contrevisite médicale patronale : un décret en fixe les modalités
La contre-visite médicale patronale est prévue par l’article L. 1226-1 dont le troisième alinéa prévoit expressément qu’un décret en Conseil d’Etat en déterminera les formes et conditions. Or, ce décret n’avait jamais été publié jusqu’à lors. C’est chose faite avec le...