Preuves : clé USB personnelle et courriers personnels trouvés sur le bureau du salarié
Depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation continue à affiner sa jurisprudence relative à la recevabilité des moyens de preuve obtenus de manière illicite ou déloyale. Dans un arrêt du 25 septembre 2024 (n°...
Congé maternité : la garantie d’évolution de rémunération s’applique à l’issue du congé
Dans un arrêt du 02 octobre 2024 (n° 23-11.582, publié au Bulletin), la Cour de cassation rappelle que si la salariée bénéficie d’une garantie d’évolution de sa rémunération pendant son congé maternité, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, la...
Avantage en nature : son omission sur les bulletins de salaire peut caractériser le délit de travail dissimulé
Dans un arrêt du 04 décembre 2024 (n° 23-14.259, publié au Bulletin), la Cour de cassation rappelle que la fourniture d’un logement par l’employeur à un salarié constitue un avantage en nature devant être mentionné sur les bulletins de salaire et soumis à cotisations...
SAS : attention à la rédaction de la clause statutaire fixant les modalités d’adoption des décisions collectives
La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur la validité d’une clause statutaire d’une SAS qui stipulait que : « les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à...
Contrats : œuvres d’art et erreur sur les qualités substantielles
Une nouvelle décision de la Cour de cassation a été publiée au Bulletin illustrant le caractère excusable de l’erreur du vendeur sur les qualités substantielles d’un tableau vendu aux enchères (Cive. 1re, 4 déc. 2024, n° 23-17.569). La décision du 4 décembre 2024 est...
Règlement intérieur : attention aux formalités de publicité et de dépôt
Toute entreprise employant au moins 50 salariés doit formaliser un règlement intérieur. Par un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 22-19.726, publié au Bulletin), la Cour de cassation vient rappeler l’importance du respect par les employeurs des formalités de dépôt et de...
CadrActu N°107 – Novembre 2024
FOCUS À vos côtés pour étudier l'opportunité d'un accord d'entreprise Comme cela est détaillé dans l’article paru dans L’ÉCHO DRÔME - ARDÈCHE du 16 novembre 2024, l’accord d’entreprise peut représenter un atout majeur pour les entreprises en vue d’améliorer...
Vices cachés : date d’appréciation de la connaissance du vice
Le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés dans les contrats de vente. En effet, et selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à son usage auquel on la...
Cautionnement : l’imputation des paiements d’une dette partiellement cautionnée
Par une décision de la Chambre commerciale du 09 octobre 2024 (pourvoi n° 22-18.079), la Cour de cassation rappelle des règles constantes en matière de cautionnement. D’une part, lorsqu’un cautionnement ne garantit qu’une partie de la dette, les paiements partiels...
CONTRAT : l’absence de nullité d’un pacte de préférence dit « perpétuel »
Par une décision du 25 septembre 2024 (n° 23-14.477), la Cour de cassation a jugé qu’un pacte de préférence qui ne comportait aucun terme, qualifié dès lors d’engagement perpétuel, n’est pas sanctionné par la nullité du contrat, toutefois chaque contractant peut y...