Régime mère-fille : l’abus de droit et la restructuration ayant un but économique et organisationnel
Le régime mère-fille prévu par les articles 145 et 216 du Code général des impôts permet aux sociétés-mères soumises à l’IS d’exonérer 95% du dividende versé par leurs filiales sous conditions de conserver pendant au moins deux ans les participations. Le taux est...
Concurrence déloyale : la sanction doit être proportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie
Les actes de concurrence déloyale engagent la responsabilité de leurs auteurs sur le fondement du droit commun (article 1240 du Code civil). Ils sont généralement regroupés en trois catégories, il peut s’agit d’actes de dénigrement, de débauchage massif désorganisant...
Contentieux : la valorisation de l’importance du rapport d’expertise non judiciaire
Dans le cadre d’un contentieux judiciaire, pour établir l’existence de désordres et les moyens d’y remédier, il convient de distinguer entre expertises judiciaires et non judiciaires. N’ayant normalement aucune supériorité, il est néanmoins admis que la valeur...
Contrats conclus avec les consommateurs : pensez à prévoir la possibilité d’une rétractation en ligne
L’Ordonnance n° 2026-2 du 05 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, a modifié l’article L.221-21 du Code de la consommation s’agissant des modalités d’exercice par le consommateur de son droit de...
CadrActu N°122 – Mars 2026
FOCUS Campagne de l'inspection du travail 2026 dédiée au recours abusif aux travailleurs indépendants Dans un article paru dans le journal L’Écho Drôme Ardèche en novembre 2025 et relayé dans notre lettre d’actualité, nous alertions sur le risque de requalification...
DROIT DES MARQUES : LES RÉCENTES PRÉCISIONS EN MATIÈRE DE DÉPÔTS FRAUDULEUX
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA,JEAN-PASCAL CHAZAL, Avocat Spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence et MARINE COMTE, Avocat en droit commercial, ont publié le 21 mars 2026, un article...
Donation de parts sociales : rappel de la nécessité d’un acte authentique sous peine de nullité
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2026 (n°24-14.103), rappelle que la donation de parts sociales doit impérativement être réalisée par acte authentique. En l’espèce, un associé avait cru valablement céder à titre gratuit...
Transparence salariale : un projet de loi de transposition de la directive est disponible
La directive européenne du 10 mai 2023 vise à renforcer l’application du principe d’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de même valeur. Le 6 mars 2026, la Direction générale du travail a transmis aux partenaires...
Arrêt de travail : attention à la visite de reprise !
Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (numéro 24-19652), la Cour de cassation rappelle que tout salarié doit bénéficier d’un examen de reprise auprès du médecin du travail dès lors que son arrêt de travail a atteint une durée fixée à 30 jours à la date des faits, délai...
Alternance : une nouvelle aide exceptionnelle entre vigueur
Par un décret du 6 mars 2026 (n°2026-168), le gouvernement met en place une nouvelle aide exceptionnelle en faveur de l’embauche des apprentis laquelle s’ajoute à l’aide unique à l’apprentissage qui bénéficie aux employeurs de moins de 250 salariés s’agissant des...